Vi Autocar 2023

78 • Voyages Internationaux • Autocars 2023 Conditions générales de vente CODE DU TOURISME INFORMATION DES DROITS ESSENTIELS DES VOYAGEURS POUR LES CONTRATS DE VOYAGES A FORFAIT La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Voyages Internationaux sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, Voyages Internationaux dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Vous pouvez retrouver les droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme. Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat et les conditions particulières de vente, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre (annuler) le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui- ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Voyages Internationaux a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST, organisme chargé de la protection contre l’insolvabilité. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’APST - 15 avenue Carnot, 75017 PARIS - Tél : 01 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Voyages Internationaux. La totalité de vos fonds déposés chez un membre de l’APST sont garantis avec en plus la garantie de voyager. Les voyageurs peuvent consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national sur le site www.v-i.travel ou directement sur www.Legifrance.gouv.fr APST, une institution au service des professionnels du tourisme et des clients consommateurs, basée sur la solidarité. Responsabilité Civile Professionnelle Assurance multirisque Comment utiliser les services D’ASSISTANCE ? Appeler ou faites appeler dès la survenance de l’événement, IMPERATIVEMENT MUTUAIDE ASSISTANCE au 01 45 16 84 98 en rappelant votre numéro de contrat : 5404. • Obtenir l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense. • Vous conformer aux solutions que préconisera MUTUAIDE ASSISTANCE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE à L’ÉTRANGER • Dommages corporels, matériels et immatériels 4 500 000 € / sinistre • Dommages corporels survenus aux USA / Canada 1 000 000 € / sinistre • Dommage matériels et immatériels consécutifs 45 000 € / sinistre • Franchise 150 € / sinistre • Défense et recours 20 000 €/ sinistre (seuil d’intervention à 380 €) BAGAGES • Perte, vol, déterioration 2 000 € / personne • Indemnité de retard de livraison (supérieur à 24h, sur votre lieu de destination) 300 € / personne • FRANCHISE 30 € / personne ANNULATION Nous garantissons les frais d’annulation pour cause de : MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS, y compris la rechute,l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites,les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription de la présente convention) ou de décès. • FRANCHISE Aucune Cequiprécèdenereprésentequ’unextraitdesconditionsdecontratsdont ilfaitréférence. Un contrat détaillé vous sera remis lors de votre inscription comprenant le descriptif de ces garanties. Le résumé des conditions ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle. Conditions disponibles sur www.v-i.travel. Siège Social : 122 bis quai de Tounis 31000 TOULOUSE ASSISTANCE RAPATRIEMENT ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE • Rapatriement médical Frais réels • Envoi d’un médecin sur place Frais réels • Retour au domicile ou poursuite du voyage après consolidation Frais réels • Remboursement des frais médicaux et Avance de frais d’hospitalisation • Asie, Australie, Canada, USA, Nouvelle-Zélande 150 000 €/ personne max • Reste du monde 75 000 € / personne max • Franchise 30 € • Retour des enfants mineurs & bénéficiaires (1) Assistance en cas de décès • Retour anticipé (2) • Rapatriement Frais réels Assistance voyage • Envoi de médicaments à l’étranger Frais d’envoi • Transmission de message urgent Frais réels • Assistance perte ou vol pièces d’identité Organisation du service • Frais d’avocat à l’étranger 3 500 € (max) • Assistance en cas de perte ou vol de documents Frais réels (conseil-envoi) et 152 € / personne (réfection) (1) Billet Aller / Retour (2) Billet Retour. Pandémie Annulation pour maladie déclarée dans le mois précédant le départ en cas d’épidémie ou de pandémie (8000 €/pers), refus d’embarquement suite à prise de température / Rapatriement médical (frais réels) frais médicaux, frais hôteliers suite à une mise en quarantaine (80€ / pers) / Retour impossible suite à des mesures de restriction de déplacement des populations en cas d’épidémie ou de pandémie et frais hôteliers (1000 € / pers et 80 € / nuit) Unenouvelle idée de l’assurance tourismeet loisirs Pour votre sécurité L’assurance multirisque PREMIUM / EPIDEMIE Jusqu’à 500 € De 501 à 700 € De 701 à 1000 € De 1001 à 1500 € De 1501 à 2200 € De 2201 à 5000 € Au-delà de 5001 € 37 € 46 € 58 € 71 € 92 € 112 € 181 € Assurance MULTIRISQUES Jusqu’à 500 € De 501 à 700 € De 701 à 1000 € De 1001 à 1500 € De 1501 à 2200 € De 2201 à 5000 € Au-delà de 5001 € 23 € 29 € 38 € 47 € 60 € 72 € 145 € A compter du 01 janvier 2023, les tarifs et services inclus dans votre contrat d’assurance sontsusceptiblesd’évoluer.Renseignementsetdétailsauprèsdevotreagencedevoyages